Du contrat à votre inscription au registre foncier.
Préparation de l’achat, formalisation de l’acte et suivi de l’inscription.
Les étapes
- NIF et vérification des règles de représentation fiscale ou de notifications électroniques.
- Préparation ou révision du CPCV, lorsqu’il est utilisé, avec les conditions convenues.
- Vérification des impôts, préemptions et charges à radier.
- Préparation d’un acte sous signature privée authentifié par le professionnel habilité ou accompagnement de l’acte notarié.
- Demande d’inscription de l’acquisition et mises à jour fiscales et cadastrales nécessaires.
Constructions et documents
Depuis 2024, la présentation de l’autorisation d’utilisation et de la fiche technique du logement n’est plus une exigence générale de l’acte de vente. Cela ne régularise pas les travaux irréguliers et ne dispense pas de vérifier la situation urbanistique ou les conditions du financement.
Acheter à distance
Nous préparons une procuration dont la forme et les pouvoirs sont adaptés à l’opération. Elle peut être établie au consulat portugais ou devant l’autorité locale compétente. Apostille, légalisation et traduction dépendent du pays, du document et des dispenses applicables.