Mentions légales — MGPS International

Identification

MGPS International est la dénomination sous laquelle Francisco Gomes Pereira exerce l'activité de solicitador et fournit des services de cadastre foncier. Il ne s'agit pas d'une société.

Règles professionnelles

L'activité de solicitador est régie par le Statut de l'Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução, consultable sur le site de l'Ordre. Les services fiscaux sont fournis par les fiscalistes de l'équipe, et les services comptables par des partenaires, lorsqu'ils sont demandés.

Réclamations et règlement des litiges

Vous pouvez adresser toute réclamation directement au cabinet, par email à info@mgps.pt ou par courrier au domicile professionnel, ou utiliser le livre de réclamations (Livro de Reclamações), disponible au cabinet et en ligne sur www.livroreclamacoes.pt. Les questions de nature déontologique peuvent également être soumises à l'Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução.

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En cas de litige, le consommateur peut recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa, www.centroarbitragemlisboa.pt. Plus d'informations sur le Portal do Consumidor, www.consumidor.gov.pt.

Contenus du site

Les textes, guides et images de ce site appartiennent à MGPS International, sauf mention contraire, et ne peuvent être reproduits sans autorisation. Les guides et articles ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal pour un cas particulier. La consultation du site ne crée, à elle seule, aucune relation professionnelle.

Confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et cookies.