Sachez ce que vous achetez avant de verser un acompte.
Une analyse écrite des documents, des risques et du terrain.
Ce que nous vérifions
- Propriété, régime matrimonial et personnes devant intervenir.
- Hypothèques, saisies, autres charges et modalités de radiation.
- Concordance entre registre, matrice fiscale, cadastre ou BUPi et terrain.
- Surfaces, limites, accès et servitudes.
- Plan municipal, contraintes, réserves RAN et REN et situation des constructions.
- Droits de préemption applicables au cas.
Ce que vous recevez
Un rapport sur les difficultés relevées, les démarches nécessaires et les clauses à prévoir dans le contrat-promesse. Cette vérification ne remplace pas une expertise structurelle, un projet architectural ou une décision municipale.
Avant le contrat-promesse
Le CPCV n’est pas obligatoire pour tout achat. Lorsqu’un sinal est versé, une inexécution définitive imputable à l’acheteur peut entraîner sa perte ; si elle est imputable au vendeur, une restitution du double peut être due, sous réserve du contrat et des autres recours légaux. Financement, délais et régularisations doivent être précisés par écrit.