Une succession au Portugal avec des héritiers dans plusieurs pays.
Loi applicable, documents étrangers, déclaration fiscale et registre foncier.
Par où commencer
Nous vérifions la date du décès, la résidence habituelle, la nationalité, les testaments et les biens. Pour les successions relevant du règlement (UE) n° 650/2012, la résidence habituelle et l’éventuel choix de la loi de la nationalité doivent être examinés. Un bien au Portugal ne signifie pas que toute la succession relève du droit portugais.
Documents et déclarations
Nous réunissons les certificats, vérifions l’efficacité des documents étrangers et accompagnons la déclaration d’héritiers et les inscriptions nécessaires. La déclaration fiscale du décès et des biens est en principe déposée avant la fin du troisième mois suivant le décès, même en cas d’exonération de droit de timbre.
Dans l’habilitação de herdeiros, les déclarations sont faites personnellement par le cabeça-de-casal ou par trois déclarants remplissant les conditions légales. Les autres actes peuvent admettre une représentation ; les présences légalement requises sont vérifiées.
Partage, vente et fiscalité
Nous préparons le partage amiable ou la vente et l’inscription correspondante. L’exonération de droit de timbre pour le conjoint, le partenaire en union de fait, les descendants et les ascendants ne détermine pas la qualité d’héritier. Si le droit portugais s’applique, le partenaire en union de fait n’est pas héritier légal du seul fait de cette qualité.